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L’exploitation du fonds de commerce par un tiers

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Le propriétaire d’un fonds de commerce qui ne souhaite pas ou ne peut pas l’exploiter personnellement, soit qu’il entend cesser son activité tout en conservant la propriété de son fonds, soit qu’il soit dans l’incapacité juridique de l’exploiter par exemple, peut confier son exploitation à un tiers en recourant à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

L’exploitation du fonds de commerce par un tiers

La location-gérance et la gérance-mandat

     Le propriétaire d’un fonds de commerce qui ne souhaite pas ou ne peut pas l’exploiter personnellement, soit qu’il entend cesser son activité tout en conservant la propriété de son fonds, soit qu’il soit dans l’incapacité juridique de l’exploiter par exemple, peut confier son exploitation à un tiers en recourant à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

 

     La location-gérance et la gérance-mandat sont deux contrats par lesquels le propriétaire du fonds en confie l’exploitation à un tiers. Dans le cadre d’une location-gérance, que l’on appelle aussi gérance libre en pratique, le propriétaire concède tout ou partie de la location du fonds à un gérant. Ce dernier exploite le fonds pour son propre compte, c’est-à-dire à ses risques et périls. Il peut, en contrepartie, verser une redevance au propriétaire.

 

À noter que le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement à l’expiration du contrat et ne peut prétendre à une indemnité d’éviction comme en matière de bail commercial.

 

     En revanche, si le propriétaire fait le choix de la gérance-mandat, le gérant-mandataire exploite le fonds pour le compte du propriétaire, qui est en réalité un mandant. Autrement dit, contrairement à l’hypothèse de la location-gérance, ce n’est pas le gérant-mandataire qui supporte les risques liés à l’exploitation du fonds mais le propriétaire. La mission du gérant-mandat est définie par le mandataire qui se réserve le droit d’effectuer un contrôle dont les modalités doivent être convenues par les parties. En contrepartie, le gérant-mandant perçoit une commission qui est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé. Par ailleurs, une rémunération minimale tenant compte de l’importance de l’établissement et des modalités d’exploitation est garantie.

 

Si la mission du gérant est préalablement définie, ce dernier doit disposer d’une autonomie suffisante lors de l’exploitation du fonds lui permettant notamment de déterminer librement ses conditions de travail ou d’embaucher du personnel. À défaut, le contrat doit être requalifié de contrat de travail en raison du lien de subordination qui existe entre les parties et est soumis à la législation sociale. Le cas échéant, le gérant ne peut pas être considéré comme commerçant.

 

 

     Les contrats de location-gérance et de gérance-mandat sont soumis aux conditions de validité voire de publicités des articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.

 

Concernant la location-gérance, le preneur doit obligatoirement être commerçant et le fonds doit bien exister, ce qui suppose l’existence d’une clientèle réelle, certaine et personnelle. En outre, la conclusion d’un contrat de location-gérance donne lieu à une publicité dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants sa conclusion et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi qu’à une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur les documents commerciaux tels que les factures, devis, bons de commande ou de livraison.

 

Quant au contrat de gérance-mandat, le mandataire doit, avant de s’engager, bénéficier de toutes les informations relatives à sa mission de sorte à éclairer son consentement. Doivent ainsi être portées à sa connaissance l’identité du mandant, la nature des activités de l’entreprise, sa forme juridique, son chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années, son éventuelle affiliation à un réseau d’exploitation ou encore les conditions générales de gestion du fonds. Une fois conclu, la gérance-mandat doit être déclarée au RCS.

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